Recours au médiateur de la consommation

Pour toute question et tout sujet, la directrice de l’Établissement est votre interlocutrice privilégiée. Elle est à l’écoute de vos besoins et attentes.

Néanmoins dès lors qu’un litige de consommation n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable auprès de l’EHPAD, le Résident ou son Représentant Légal peut faire appel au médiateur de la consommation dans le but de le résoudre à l’amiable avec l’établissement.

Conformément à l’article L611-4 du Code de la consommation, sont exclus du champ de compétence du médiateur de la Consommation les litiges portant sur des questions médicales ou des questions relatives aux soins.

Le consommateur saisit le médiateur par internet via un formulaire en ligne ou par courrier postal accompagné de la copie de la réclamation préalable, en cas échant la copie de la réponse du professionnel et de tous les documents utiles à l’examen du litige.

Les coordonnées du médiateur de la consommation sont :

Sas médiation – solution consommation

Eliane SIMON – Présidente

222, chemin de la Bergerie – 01800 Saint Jean de Niost

Téléphone : 04 82 53 93 06

Site Internet : www.sasmediationsolution-conso.fr